M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le Syndicat délivre au producteur un certificat indiquant la part de marché qu’il lui attribue à chacune des périodes suivantes:

1°  hiver: du 1er janvier au 30 avril;

2°  printemps-été: du 1er mai au 31 août;

3°  automne: du 1er septembre au 31 décembre.

Décision 8829, a. 2.